Payer ses impôts est une chose avec laquelle personne ne veut se tromper. Vous pouvez faire face à beaucoup d’ennuis juridiques si vous faites une erreur que ce soit en faisant de fausses déclarations ou bien même si vous oubliez de déclarer ou payer vos impôts. La plupart du temps, on ne le fait même pas exprès et ce n’est pas forcément volontaire. Parfois, vous n’êtes pas sûr de la façon dont les impôts fonctionnent tout simplement parce que les informations se contredisent sur Internet, ou qu’un ami va vous dire :

Il faut que tu payes tes impôts car tu habites au Vietnam …

Et un autre :

Mais non tu n’as aucun lien avec le Vietnam, tu ne dois rien payer …

Ce genre de questions / réponses approximatives inondent les forums de discussions et induisent en erreur ceux qui veulent juste connaître la véritable manière et savoir si on doit payer des impôts et si oui combien et comment ça fonctionne. Pour éviter de vous mettre dans de sérieux ennuis, il faut connaître les tenants et aboutissants du régime fiscal, surtout si vous n’avez pas de comptable.

ne pas payer ses impôts : sanctions et loi vietnamienne lutter immigration
Pourquoi éviter de payer ses impôts et se faire bannir à l’immigration ?

Déjà que dans notre pays d’origine (France, Belgique, Suisse …) la déclaration d’impôts n’est pas déjà une tâche réjouissante, alors connaître la législation et le faire en tant qu’étranger dans n’importe quel pays peut être encore plus frustrant. C’est particulièrement vrai pour des pays comme le Vietnam où la plupart des étrangers ne parlent pas la langue. Vous pouvez, bien sûr, obtenir les services d’un comptable, mais vous devez quand même vous assurer qu’on vous demande de déclarer / payer les impôts corrects pour éviter tout problème.

En tant qu’étranger habitant au Vietnam (travailleur ou pas), vous devez décoder certains éléments pour déterminer si l’impôt sur le revenu des particuliers s’applique à vous. Dans cet article, nous énumérons tout ce que vous devez faire pour éviter les problèmes en tant qu’étranger payant des impôts au Vietnam.

Cet article va donc couvrir les différentes situations :

  • Vous êtes un jeune expat travaillant au Vietnam (pour une entreprise locale ou étrangère sur le sol vietnamien)
  • Vous êtes entrepreneur ou freelancer pour une entreprise étrangère mais habitez au Vietnam
  • Vous êtes retraité : marié ou bien célibataire mais séjournant plusieurs mois par an au Vietnam

Types de travailleurs étrangers au Vietnam

Il y a deux types d’étrangers vivant au Vietnam : les résidents fiscaux et les non-résidents. Le type de travailleur que vous êtes déterminera le montant de l’impôt sur le revenu des particuliers que vous paierez.

Vivre en expatrié au Vietnam : loi vietnamienne vous oblige à remplir vos obligations fiscales comme résident

Avant d’entrer plus en détail sur la façon de savoir si vous êtes un résident ou un non-résident, nous allons d’abord clarifier quel est le point de départ de votre séjour. Veuillez noter que vos jours d’arrivée et de départ comptent pour un jour. Il n’y a pas non plus de jours de repos. Si vous arrivez au Vietnam avant le début de votre affectation, il vous sera demandé de déclarer vos impôts dès le premier mois de votre arrivée, mais seulement si vous êtes considéré comme résident.

Non-résident

Quelqu’un qui vit au Vietnam pour moins de 183 jours par an (sur 12 mois consécutifs) en tant que non-résident selon la Section I, Partie A de la Circulaire No. 84/2008/TT-BTC. La personne ne doit pas avoir de logement permanent (le contrat de location est de 90 jours et moins).

Revenu imposable des non-résidents

En tant que non-résident, le seul revenu qui vous sera imposé est celui que vous aurez gagné au Vietnam. Cela signifie que les revenus acquis à l’étranger par des non-résidents ne seront pas assujettis au PIT (Personal Income Tax ou « impôt sur les revenus personnels » en français). Les non-résidents sont assujettis à un taux forfaitaire de 20 % de leur revenu personnel qui est payé au Vietnam.

Résidents

Vous êtes considéré comme résident vietnamien si vous restez au Vietnam plus de 183 jours par an sur une période de 12 mois consécutifs. Il est préférable de s’enregistrer auprès du Consulat pour être réellement considéré comme habitant au Vietnam vis à vis de la France (ou de votre pays d’origine). Les résidents doivent également avoir une adresse permanente inscrite sur leur carte de séjour temporaire ou permanente, étant donné que la durée de leur bail est de 90 jours ou plus sur une année d’imposition. Ceux qui ne possèdent pas de carte de séjour, mais vivent au Vietnam depuis plus de 183 jours sont toujours considérés comme résidents.

Revenu imposable résident vietnamien

Calculer vos impots sur le revenus comme résident imposés au Vietnam non résidentEn tant que résident, on vous demandera de payer des impôts sur tout revenu mondial que vous gagnez : ce que vous avez reçu au Vietnam mais également à l’étranger. Comme pour les autres systèmes d’imposition, les résidents devront payer un taux d’imposition progressif allant de 5 % à 35 %.

Régime fiscal Résidents

Revenus annuels moyens (en VND) Revenus mensuels moyens (en VND) Taux d’imposition (en pourcentage)
60,000,000 et au-dessous 5,000,001 à 10,000,000 5%
60,000,001 à 120,000,000 10,000,001 à 18,000,000 10%
120,000,001 à 216,000,000 18,000,001 à 32,000,000 15%
216,000,001 à 384,000,000 32,000,001 à 52,000,000 20%
384,000,001 à 624,000,000 32,000,001 à 52,000,000 25%
624,000,001 à 926,000,000 52,000,001 à 82,000,000 30%
926,000,001 et plus 82,000,001 et plus 35%

Pour les résidents qui gagnent en devises étrangères, le revenu imposable doit être converti en Dong vietnamien (VND) sur la base du taux de change publié par la Banque d’État du Vietnam le jour de la réception du revenu.

Autres revenus imposables

  1. Revenus des investissements et des désinvestissements – Ces revenus sont traités comme des revenus non liés à l’emploi et sont imposés à 5 % tant pour les résidents que pour les non-résidents. Toutefois, les résidents n’ont pas à payer d’impôt sur le revenu des particuliers s’ils sont propriétaires uniques.
  2. Revenus provenant de la cession de capital – Les résidents sont imposés à 20 % des gains nets tandis que les non-résidents sont imposés à 0,1 % des ventes brutes.
  3. Revenus locatifs – Les revenus acquis par la location d’un bien immobilier sont considérés comme des revenus d’entreprise et sont imposés de la même façon que ceux-ci.
  4. Revenus provenant du transfert de propriété – Ceux-ci sont imposés à 25 % sur le gain brut ou à 2,0 % sur les ventes brutes, tant pour les résidents que pour les non-résidents.
  5. Revenu des gains de loterie – Les gains de loterie de 10 millions de VND sont imposés à 10% pour les résidents et les non-résidents.
  6. Héritage et dons – Les dons de l’employeur aux employés sont considérés comme faisant partie de votre revenu d’emploi et sont donc imposés avec votre revenu total pour chacun selon le régime fiscal. Les successions, en revanche, sont imposées à hauteur de 10% de la valeur, tant pour les résidents que pour les non-résidents.

Une fois votre contrat de travail terminé et avant de quitter le Vietnam, vous devez régler vos impôts avec le bon service pour éviter toute pénalité.

Exonérations fiscales

Bien sûr, tous vos revenus ne sont pas imposables. Que vous soyez résident ou non-résident, vous bénéficiez d’exonérations fiscales.
Payer vos impots sur salaires au Vietnam et investissements. Apprendre les déductions et exonération : consulter un comptable

  • Revenus provenant du transfert de biens immobiliers entre mari et femme ; père et mère avec enfants biologiques ; père adoptif et mère adoptive avec enfants adoptés ; et autres relations au premier degré. Notez que les transferts sont différents de l’héritage.
  • Si vous êtes un expatrié qui s’est installé au Vietnam par l’intermédiaire de sa société, vous avez peut-être reçu une indemnité de déménagement pour vous aider pendant votre changement de pays de résidence. Cette allocation est exonérée d’impôt, de même que les billets d’avion aller-retour que votre entreprise peut avoir payés pour vous dans le cadre de vos avantages de réinstallation.
  • La plupart des expatriés bénéficient également d’une aide pour les frais de scolarité ou font même payer la totalité des frais de scolarité de leurs enfants par leur entreprise. Cet avantage est également exonéré d’impôt.
  • Les frais de formation ne sont pas non plus imposables tant que la formation est en rapport avec la profession de l’expatrié.
  • Votre employeur vous verse-t-il une indemnité de déjeuner ou de repas de midi ? Ce montant est également exonéré d’impôt.
  • Les indemnités que vous recevez pour l’abonnement à un téléphone fixe / téléphone portable, les fournitures de bureau et l’uniforme de travail sont également exemptées tant qu’elles tombent sous le montant de l’indemnité journalière réglementée stipulée par les lois de l’État.
  • Le revenu que vous recevez pour les heures supplémentaires ou le travail de nuit est également exonéré d’impôt étant donné que le montant est plus élevé que le salaire horaire normal.

Déductions fiscales

Comme dans votre pays d’origine, vous bénéficiez de déductions fiscales en fonction du nombre de personnes à charge.

Déclaration fiscales pour payer vos impôts au Vietnam pour les entrepreneurs et salariés expatriés

Qui sont les personnes à charge ?

  • Enfants de 18 ans et moins
  • Enfants âgés de plus de 18 ans mais à faible revenu (ne gagnant pas plus de 21 $ ou 500 000 VND par mois)
  • Parents qui ne sont pas en mesure de travailler
  • Conjoints qui sont également incapables de travailler ou qui ne travaillent pas

Quel est le montant des déductions ?

La retenue est de 155 $ ou 3 600 000 VND par personne à charge admissible.

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Allégement pour les impôts étrangers

Il n’y a rien de pire que de devoir payer deux fois des impôts dans son pays d’origine et au Vietnam. C’est une bonne chose que le Vietnam ait signé un accord de double imposition avec 70 pays ainsi qu’un accord bilatéral avec la France.

Ces accords vous permettent de créditer tout impôt que vous avez payé dans votre pays d’origine. Pour que vous puissiez légitimement créditer les impôts payés antérieurement, vous devez soumettre votre formulaire d’exemption d’impôt dûment rempli, votre déclaration de revenus, vos pièces justificatives d’impôt et vos reçus d’impôt.

Parmi les 70 pays qui ont conclu un accord avec le Vietnam figurent l’UE (donc la France, Belgique, Suisse …), l’Australie, le Japon, le Canada et la Chine. Pour vérifier le type d’accord spécifique que votre pays a signé (le cas échéant) avec le Vietnam, il est préférable de vérifier auprès de votre ambassade ou consulat.

Quand les taxes sont-elles dues ?

Il est essentiel de savoir quand les taxes sont exigibles pour ne jamais les remettre en retard ! Chaque pays a son propre calendrier, vous devriez donc certainement vérifier quand il est préférable de produire vos déclarations d’impôts au Vietnam.

Comment payer vos impôts expatrié travailleur étranger au Vietnam

Si vous êtes un expatrié et que vous travaillez pour une entreprise multinationale, votre entreprise devrait finaliser l’ensemble de votre PIT au début de l’année. Ainsi, par exemple, votre PIT pour 2019 sera finalisé au début de 2020. Pour la majorité des travailleurs expatriés au Vietnam, les impôts personnels sont prélevés à la source et directement visible sur votre fiche de salaire mensuelle. Si vous n’avez pas d’autres sources de revenus, vous ne devez en général rien faire et vous êtes en règle envers les impôts vietnamiens.

Dans le cas de résidents étrangers qui ont plus d’une source de revenus, vous devez demander un certificat à votre entreprise qui est considérée comme entreprise à investissement étranger (EIE). Ce certificat prouve que votre entreprise a finalisé vos impôts et que ceux-ci peuvent être déduits de votre PIT total.

Tous les résidents étrangers au Vietnam ne sont pas des expatriés, il y a également les indépendants (en freelance) ou qui sont mandatés pour un contrat par une société vietnamienne locale. Si tel est le cas, vous devrez produire votre déclaration de revenus avant le 90e jour de l’année. Vous pouvez aussi préférer de payer mensuellement et dans ce cas, vous devriez payer tous les 20 jours du mois.

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